Résumé du litige : exigence continue

Décision A-0652.93 Texte complet de la décision A-0652.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application exigence continue
Sommaire :

La disponibilité est une disposition régie par l'alinéa 14a) qui ne peut donc être ignorée par les juges-arbitres, peu importe les circonstances atténuantes. Le fait qu'il puisse sembler raisonnable pour l'assuré de ne pas être en quête d'emploi n'est pas une raison suffisante pour ignorer la loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi rappel ou emploi en vue
disponibilité incompatibilités justification
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
disponibilité recherche d'emploi une démarche inutile

Décision 23243 Texte complet de la décision 23243

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application exigence continue
Sommaire :

Référez à: A-0652.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités justification
disponibilité recherche d'emploi rappel ou emploi en vue
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
disponibilité recherche d'emploi une démarche inutile

Décision 14347 Texte complet de la décision 14347

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application exigence continue
Sommaire :

La prestataire a commencé un cours le 29-9. Le conseil a conclu que la prestataire était disponible à partir du 27-11. Rien ne portant à conséquence n'est survenu le 27-11, sauf la réception d'explications. Ce qu'elle a prouvé le 27-11, c'était qu'elle avait toujours été disponible.


Décision 12712 Texte complet de la décision 12712

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application exigence continue
Sommaire :

La recherche d'emplois a eu lieu en septembre, octobre et novembre. Donc, si le conseil arbitral a accepté les faits présentés comme étant la preuve de la recherche d'emplois, il aurait dû annuler l'inadmissibilité en date du 29-9, non simplement à compter de la date de l'audition.


Décision 11036 Texte complet de la décision 11036

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application exigence continue
Sommaire :

La conduite antérieure du prestataire, pour laquelle il a déjà été jugé non admissible, ne détermine pas la question de sa disponibilité subséquente. Elle peut être pertinente quand il s'agit de crédibilité, mais ne peut servir à justifier la non-admissibilité indéfinie. C'est une exigence permanente.


Date de modification :