Résumé du litige : domaine de compétence

Décision 27886 Texte complet de la décision 27886

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage domaine de compétence
Sommaire :

CUB 10588 cité. Il est évident que l'entreprise de la prestataire se veut une conséquence de ses antécédents de travail. Bien que l'entreprise soit enregistrée au nom du mari, c'est elle, de son propre aveu, qui possédait la compétence et non son époux.

Décision 24574 Texte complet de la décision 24574

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage domaine de compétence
Sommaire :

Soudeur de métier. À cause de maux de dos, il se sentait incapable de soulever des objets lourds. Il s'est donc porté acquéreur d'un commerce avec l'intention d'en faire son principal gagne-pain. Il a eu égard pour tous les facteurs. Il devenait impérieux pour lui de s'occuper des opérations quotidiennes.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage recherche d'emploi
semaines de chômage revenus

Décision 21931 Texte complet de la décision 21931

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage domaine de compétence
Sommaire :

Lorsque le travail indépendant est semblable au domaine d'emploi habituel du prestataire, il est probable que celui-ci ait l'intention de faire en sorte qu'il devienne son principal moyen de subsistance et qu'il y consacre tous ses efforts et tout son temps.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage revenus
semaines de chômage si peu de temps

Décision 14013 Texte complet de la décision 14013

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage domaine de compétence
Sommaire :

Question de fait; le prestataire et sa partenaire se sont lancés dans une entreprise professionnelle. Il ne s'agissait que d'un projet amateur. Ils étaient des comptables d'expérience et qualifiés prêts à investir un certain montant d'argent.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité
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