| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
domaine de compétence |
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Sommaire:
CUB 10588 cité. Il est évident que l'entreprise de la prestataire se veut une conséquence de ses antécédents de travail. Bien que l'entreprise soit enregistrée au nom du mari, c'est elle, de son propre aveu, qui possédait la compétence et non son époux.
