Résumé du litige : délai de carence

Décision 75701 Texte complet de la décision 75701

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie délai de carence
Sommaire :

La prestataire et a informé la Commission qu'elle était allée à l'hôpital le 30 octobre 2009, a retournée travailler les 6 et 7 novembre et que son employeur lui avait payé trois jours de congé de maladie les 2, 3 et 4 novembre. La Commission a déterminé que la prestataire n'avait pas droit à une suppression du délai de carence parce que son arrêt de travail pour raison de maladie n'était survenu que le 7 novembre puisque les derniers jours payés, soit les 6 et 7 novembre, avaient été pour du travail. L’appel de la Commission est accueilli par le juge arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base délai de carence

Décision 55410 Texte complet de la décision 55410

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie délai de carence
Sommaire :

Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a déterminé que la somme accordée par l'employeur en guise de paie de vacances était en fait une rémunération de congé maladie et qu'il a supprimé le délai de carence en conséquence. Tous les prestataires doivent observer le délai de carence de deux semaines. La Commission peut toutefois supprimer ce délai si un prestataire se trouve dans une circonstance prévue par la Loi. La situation du prestataire ne correspondait pas à ces circonstances.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base délai de carence

Décision A-0499.01 Texte complet de la décision A-0499.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie délai de carence
Sommaire :

Il s'agit de déterminer si le délai de carence de deux semaines prévu par la Loi, s'applique dans le cas des prestations spéciales. La Cour d'appel fédérale estime que la disposition pertinente de la Loi est absolue et qu'elle s'applique à tous les types de prestations, sauf à ceux qui sont expressément exclus par une autre disposition de la Loi. L'appel de la Commission a été accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base délai de carence
prestations parentales délai de carence

Décision 51808 Texte complet de la décision 51808

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie délai de carence
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0499.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base délai de carence
prestations parentales délai de carence

Décision 16375 Texte complet de la décision 16375

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie délai de carence
Sommaire :

L'assurée cesse de travailler à cause de maladie le 19-3 et est rémunérée jusqu'au 27-3, date de la fin du contrat. Le juge examine les versions non identiques française et anglaise du texte législatif et décide de déroger au CUB-7045.


Date de modification :