| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
délai de carence |
|
|
Sommaire:
La prestataire et a informé la Commission qu'elle était allée à l'hôpital le 30 octobre 2009, a retournée travailler les 6 et 7 novembre et que son employeur lui avait payé trois jours de congé de maladie les 2, 3 et 4 novembre. La Commission a déterminé que la prestataire n'avait pas droit à une suppression du délai de carence parce que son arrêt de travail pour raison de maladie n'était survenu que le 7 novembre puisque les derniers jours payés, soit les 6 et 7 novembre, avaient été pour du travail. L’appel de la Commission est accueilli par le juge arbitre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
délai de carence |
|
|
Sommaire:
La prestataire et a informé la Commission qu'elle était allée à l'hôpital le 30 octobre 2009, a retournée travailler les 6 et 7 novembre et que son employeur lui avait payé trois jours de congé de maladie les 2, 3 et 4 novembre. La Commission a déterminé que la prestataire n'avait pas droit à une suppression du délai de carence parce que son arrêt de travail pour raison de maladie n'était survenu que le 7 novembre puisque les derniers jours payés, soit les 6 et 7 novembre, avaient été pour du travail. L’appel de la Commission est accueilli par le juge arbitre.
