Décision 75701

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75701   Goulard G.  Anglais 2010-11-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  délai de carence 

Sommaire:

La prestataire et a informé la Commission qu'elle était allée à l'hôpital le 30 octobre 2009, a retournée travailler les 6 et 7 novembre et que son employeur lui avait payé trois jours de congé de maladie les 2, 3 et 4 novembre. La Commission a déterminé que la prestataire n'avait pas droit à une suppression du délai de carence parce que son arrêt de travail pour raison de maladie n'était survenu que le 7 novembre puisque les derniers jours payés, soit les 6 et 7 novembre, avaient été pour du travail. L’appel de la Commission est accueilli par le juge arbitre.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  délai de carence 

Sommaire:

La prestataire et a informé la Commission qu'elle était allée à l'hôpital le 30 octobre 2009, a retournée travailler les 6 et 7 novembre et que son employeur lui avait payé trois jours de congé de maladie les 2, 3 et 4 novembre. La Commission a déterminé que la prestataire n'avait pas droit à une suppression du délai de carence parce que son arrêt de travail pour raison de maladie n'était survenu que le 7 novembre puisque les derniers jours payés, soit les 6 et 7 novembre, avaient été pour du travail. L’appel de la Commission est accueilli par le juge arbitre.


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