| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
délai de carence |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a déterminé que la somme accordée par l'employeur en guise de paie de vacances était en fait une rémunération de congé maladie et qu'il a supprimé le délai de carence en conséquence. Tous les prestataires doivent observer le délai de carence de deux semaines. La Commission peut toutefois supprimer ce délai si un prestataire se trouve dans une circonstance prévue par la Loi. La situation du prestataire ne correspondait pas à ces circonstances.
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| notions de base |
délai de carence |
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Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a déterminé que la somme accordée par l'employeur en guise de paie de vacances était en fait une rémunération de congé maladie et qu'il a supprimé le délai de carence en conséquence. Tous les prestataires doivent observer le délai de carence de deux semaines. La Commission peut toutefois supprimer ce délai si un prestataire se trouve dans une circonstance prévue par la Loi. La situation du prestataire ne correspondait pas à ces circonstances.
