Décision 55410

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 55410   Stevenson  Anglais 2002-11-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  délai de carence 

Sommaire:

Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a déterminé que la somme accordée par l'employeur en guise de paie de vacances était en fait une rémunération de congé maladie et qu'il a supprimé le délai de carence en conséquence. Tous les prestataires doivent observer le délai de carence de deux semaines. La Commission peut toutefois supprimer ce délai si un prestataire se trouve dans une circonstance prévue par la Loi. La situation du prestataire ne correspondait pas à ces circonstances.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  délai de carence 

Sommaire:

Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a déterminé que la somme accordée par l'employeur en guise de paie de vacances était en fait une rémunération de congé maladie et qu'il a supprimé le délai de carence en conséquence. Tous les prestataires doivent observer le délai de carence de deux semaines. La Commission peut toutefois supprimer ce délai si un prestataire se trouve dans une circonstance prévue par la Loi. La situation du prestataire ne correspondait pas à ces circonstances.


Date de modification :