Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
prestations de maladie |
délai de carence |
|
|
Sommaire:
L'assurée cesse de travailler à cause de maladie le 19-3 et est rémunérée jusqu'au 27-3, date de la fin du contrat. Le juge examine les versions non identiques française et anglaise du texte législatif et décide de déroger au CUB-7045.