Décision 16375

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16375   Walsh  Français 1989-04-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  délai de carence 

Sommaire:

L'assurée cesse de travailler à cause de maladie le 19-3 et est rémunérée jusqu'au 27-3, date de la fin du contrat. Le juge examine les versions non identiques française et anglaise du texte législatif et décide de déroger au CUB-7045.


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