Résumé du litige : définition de maladie

Décision 64240 Texte complet de la décision 64240

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie définition de maladie
Sommaire :

Un médecin a donné un billet certifiant que le prestataire devait s'absenter du travail pour prendre soin de son épouse, enceinte de jumeaux et incapable d'effectuer tout travail physique. Le juge a déclaré que la preuve d'incapacité à travailler a pour but de démontrer que le prestataire lui-même est incapable de travailler et non pas de satisfaire une obligation de prendre soin d'un membre de la famille.


Décision 25001 Texte complet de la décision 25001

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie définition de maladie
Sommaire :

Référez à: A-0479.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification soin d'un enfant
disponibilité incompatibilités obligations familiales

Décision A-0479.94 Texte complet de la décision A-0479.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie définition de maladie
Sommaire :

Le juge-arbitre a interprété l'alinéa 14b) de la Loi de façon à inclure la maladie d'un enfant à charge, interprétation incompatible avec une lecture franche de cet alinéa et de l'art. 47 du Règlement. L'alinéa 14b) ne devrait s'appliquer que si le prestataire lui-même est trop malade pour pouvoir travailler.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification soin d'un enfant
disponibilité incompatibilités obligations familiales

Décision 16041 Texte complet de la décision 16041

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie définition de maladie
Sommaire :

La maladie prévue en 14(b) ne comprend pas celle d'un enfant qui empêche l'un de ses parents de travailler. BOWNESS s'applique. Aucune discrimination fondée sur le sexe même si c'est habituellement la femme qui doit prendre soin d'un parent malade. Pas d'infraction à la Charte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision A-0117.79 Texte complet de la décision A-0117.79

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie définition de maladie
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, la maladie dont il est question au règl. 160(6), aujourd'hui 47(6), comprend la maladie d'un enfant qui empêche une mère de se présenter au travail. Jugement annulé par la Cour. Le par. 160(6) du Règlement ne fait référence qu'à une maladie du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre droit d'appel retard à envoyer le dossier
notions de base période de référence prolongation maladie

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