| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
définition de maladie |
|
|
Sommaire:
Un médecin a donné un billet certifiant que le prestataire devait s'absenter du travail pour prendre soin de son épouse, enceinte de jumeaux et incapable d'effectuer tout travail physique. Le juge a déclaré que la preuve d'incapacité à travailler a pour but de démontrer que le prestataire lui-même est incapable de travailler et non pas de satisfaire une obligation de prendre soin d'un membre de la famille.
