Résumé du litige : convenable

Décision A-0085.94 Texte complet de la décision A-0085.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi convenable définition
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, le Conseil n'a pas tenu compte de 27(2)c) énumérant certains genres d'emplois non convenables. Cet alinéa n'était évidemment pas pertinent car il traite d'un emploi autre que l'emploi habituel. Ici, l'assurée s'est vu offrir son poste antérieur. L'alinéa 27(2)b) s'appliquait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi empêchements personnels après accouchement
refus d'emploi motif valable
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 23944 Texte complet de la décision 23944

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi convenable définition
Sommaire :

Référez à: A-0085.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi empêchements personnels après accouchement
refus d'emploi motif valable
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision A-1472.92 Texte complet de la décision A-1472.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi convenable définition
Sommaire :

Il est à noter que la notion d'«emploi convenable» figurant dans ces dispositions est en partie définie par rapport à la situation personnelle du prestataire et, fait encore plus important, qu'il s'agit d'une notion qui peut varier au fur et à mesure que la période de chômage se prolonge.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité
disponibilité restrictions genre de travail
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
disponibilité champ d'application définition
disponibilité restrictions localité après déménagement

Décision 21935 Texte complet de la décision 21935

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi convenable définition
Sommaire :

Référez à: A-1472.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité
disponibilité restrictions genre de travail
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
disponibilité champ d'application définition
disponibilité restrictions localité après déménagement

Décision 19519 Texte complet de la décision 19519

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi convenable définition
Sommaire :

Ne pouvait plus accepter le quart de soirée après la naissance de son enfant. Le conseil arbitral a jugé l'emploi non convenable. Erreur de droit. Selon l'art. 27, le caractère convenable repose sur les conditions de travail elles-mêmes et non sur la situation personnelle du prestataire. Il faut s'organiser de manière à être disponible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

Décision 18413 Texte complet de la décision 18413

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi convenable définition
Sommaire :

Pour déterminer si l'emploi offert est convenable pour le prestataire (question de fait), il faut se fonder sur des facteurs objectifs et non sur des préférences personnelles. Cette évaluation sera fondée sur les conditions d'emploi et la conjoncture économique de la collectivité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi questions à examiner
refus d'emploi motif valable
refus d'emploi durée de l'emploi
refus d'emploi embauche syndicale
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