Décision 72394
Texte complet de la décision 72394
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pénalité |
semaines de chômage |
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Sommaire :
Le prestataire a établi une période de prestations prenant effet en février 2005. Il avait travaillé pour une compagnie de construction de juillet 2004 jusqu'en février 2005, quand il a terminé pour manque de travail. Il a déclaré détenir moins de 40% de parts dans la compagnie de construction. Une enquête a permis de constater que le prestataire a été actionnaire à 50% de deux compagnies. Comme ces entreprises éprouvaient des difficultés financières, le comptable a recommandé de former une nouvelle entité, une compagnie de construction. La Commission a émis au prestataire une pénalité pour 8 fausses déclarations faites sciemment et un avis de violation très grave. L'appel du prestataire est rejeté
Cas similaire 72393
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
travailleur autonome |
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| pénalité |
représentation fausse |
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Décision 42158
Texte complet de la décision 42158
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pénalité |
semaines de chômage |
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Sommaire :
Pénalité imposée pour avoir fait 13 déclarations fausses ou trompeuses. Le prestataire avait admis avoir consacré tout son temps à son entreprise et ne pas avoir effectué de recherche d'emploi alors que sur ses cartes il avait déclaré ne pas travailler et être disponible. J.A. a conclu que le CA a clairement commis une erreur de droit en déterminant qu'il n'avait pas fait sciemment fait de déclarations fausses ou trompeuses.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
sciemment |
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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| aide à l'activité indépendante |
champ d'application |
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
pouvoir discrétionnaire |
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Décision 40075
Texte complet de la décision 40075
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pénalité |
semaines de chômage |
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Sommaire :
Pénalité infligée pour avoir fait 20 déclarations fausses ou trompeuses. Conseil a renversé cette décision. Selon la preuve, prestataire savait qu'il devait déclarer ses revenus provenant de son entreprise mais il ne l'a pas fait parce que lui et sa famille avaient besoin d'argent. J.A. a conclu que le système d'ass.-chômage n'a pas pour but de financer des individus en difficulté financière. Le conseil a donc commis une erreur en refusant de retenir la preuve documentaire du dossier et a ainsi rendu une décision tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments à sa connaissance.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
champ d'application |
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| pénalité |
sciemment |
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
valeur d'une déclaration |
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Décision A-0986.96
Texte complet de la décision A-0986.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pénalité |
semaines de chômage |
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Sommaire :
Prestataire actionnaire à 50% de la compagnie avec son ex-conjoint. Consacre en moyenne 30 heures par semaine à cette entreprise tout en alléguant travailler en même temps 50 heures par semaine au service d'un employeur. De plus, elle a investi la somme de 15 000$ pour l'achat d'équipement. Conclusion non absurde ou arbitraire de la part du c.a. Refus du j.a. d'intervenir. Faisant référence à ses décisions dans Jouan (A-366-94) et Taschuk (A-616.95), la CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
si peu de temps |
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Décision 13160
Texte complet de la décision 13160
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pénalité |
semaines de chômage |
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Sommaire :
Il se peut que le prestataire ait été induit en erreur par son propre représentant. Tout le monde doit savoir qu'il faut fournir des réponses exactes. Dans le doute, les prestataires doivent se renseigner et éviter de faire des suppositions.
Décision 12625
Texte complet de la décision 12625
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pénalité |
semaines de chômage |
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Sommaire :
Il a expliqué ses gestes [travail pour son père] en disant que puisqu'il ne touchait aucune rémunération il ne se croyait pas obligé de déclarer qu'il travaillait. Doute résolu en sa faveur.
