Décision 12625

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12625   Gratton  Français 1986-10-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  semaines de chômage 

Sommaire:

Il a expliqué ses gestes [travail pour son père] en disant que puisqu'il ne touchait aucune rémunération il ne se croyait pas obligé de déclarer qu'il travaillait. Doute résolu en sa faveur.


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