Résumé du litige : charte

Décision 66378A Texte complet de la décision 66378A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité charte
Sommaire :

Le prestataire affirme que la Loi sur l'assurance-emploi est assujettie à la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il y a eu un retard déraisonnable de quatre années. La disposition de la Charte à l'égard des retards injustifiés dans les affaires criminelles ne s'applique pas à une allégation de fraude administrative.


Décision A-0171.98 Texte complet de la décision A-0171.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité charte
Sommaire :

CAF conclut qu'on ne peut infliger une pénalité en vertu du par.33(1) de la Loi que si le prestataire a fait "sciemment" une déclaration fausse ou trompeuse. Cela signifie qu'aucune pénalité ne peut être infligée à un prestataire qui a fait une fausse déclaration à moins que l'on ne juge que le prestataire a, en l'espèce, agi de mauvaise foi, autrement dit, de façon malhonnête.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité représentation fausse
pénalité champ d'application

Décision A-0239.97 Texte complet de la décision A-0239.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité charte
Sommaire :

Prestataire a admis ne pas avoir déclaré être aux études à t/plein sur de nombreuses demandes de prestations car il savait qu'il n'aurait pas droit aux prestations et qu'il avait besoin des prestations pour subvenir aux besoins de sa famille et payer des frais de médicament très élevés. Pénalités infligées pour ne pas avoir déclaré qu'il était aux études à t/plein au cours de ces années. Après avoir effectuée des vérifications de certains calculs, la Commission a réduit la pénalité en conformité avec le par. 33(4) de la Loi, puisque certaines fausses déclarations avaient été faites plus de 36 mois avant l'imposition de celle-ci. CAF maintient cette décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité représentation fausse
pénalité sciemment
pénalité cours

Décision A-0237.97 Texte complet de la décision A-0237.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité charte
Sommaire :

Cas identique à A-0239.97. Voir sommaire indexé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité cours
pénalité représentation fausse

Décision A-0236.97 Texte complet de la décision A-0236.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité charte
Sommaire :

Cas identique à A-0239.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité cours
pénalité représentation fausse

Décision 39458 Texte complet de la décision 39458

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité charte
Sommaire :

Pour qu’une pénalité soit imposée en vertu de l’article 33 de la Loi sur l’a. c., il doit être démontré qu’un prestataire avait l’intention de faire une déclaration fausse ou trompeuse. Autrement dit, il est essentiel que la fausse déclaration ait été faite sciemment. Cette exigence signifie que les fausses déclarations non faites délibérément ne sont pas assujetties à une pénalité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité champ d'application

Décision 18351A Texte complet de la décision 18351A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité charte
Sommaire :

Il est soutenu que l'application des pénalités prévues à l'article 47 font en sorte que les droits du prestataire à la présomption d'innocence et à un procès, en vertu de l'alin. 11d) de la Charte, se trouvent violés. Cet argument est rejeté.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises

Décision 17860 Texte complet de la décision 17860

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité charte
Sommaire :

Présumée violation des articles 15 et 7 de la Charte parce que le par. 33(1) et l'alin. 103(1)a) de la Loi créeraient deux classes de personnes parmi celles qui ont commis la même infraction. Jugements des tribunaux ontariens examinés.


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