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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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charte |
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Sommaire:
Le prestataire affirme que la Loi sur l'assurance-emploi est assujettie à la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il y a eu un retard déraisonnable de quatre années. La disposition de la Charte à l'égard des retards injustifiés dans les affaires criminelles ne s'applique pas à une allégation de fraude administrative.
