Résumé du litige : agent d'immeubles

Décision 22862 Texte complet de la décision 22862

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité agent d'immeubles
Sommaire :

Détenait un contrat d'agent et y consacrait temps et énergie sur une base régulière; a répondu négativement à une question fort simple en remplissant ses demandes de prestations. Il devait ou aurait dû savoir que cette question visait davantage son emploi du temps que sa méthode de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision 15870 Texte complet de la décision 15870

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité agent d'immeubles
Sommaire :

Le prestataire a compris que la question « Avez-vous travaillé? » se rapportait à l'emploi pour lequel il touchait une indemnisation, mais il ne recevait pas d'indemnisation et apprenait simplement le métier d'agent d'immeubles. Il incombait à la Commission d'établir le fait au-delà de tout doute raisonnable.


Décision 13352 Texte complet de la décision 13352

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité agent d'immeubles
Sommaire :

Les faits ne soutiennent pas l'intention requise jusqu'au moment où le prestataire a réellement commencé à faire des ventes, moment auquel il devait naturellement savoir qu'il travaillait, quelle que soit la signification que l'on donne au mot « travail ».


Décision 12087 Texte complet de la décision 12087

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité agent d'immeubles
Sommaire :

L'assuré a été informé qu'il devait signaler toutes éventuelles commissions lorsqu'il mettait la dernière main aux contrats de vente et de ne pas signaler les sommes reçues au moment où elles lui étaient payées.


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