| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
L'assuré a été informé qu'il devait signaler toutes éventuelles commissions lorsqu'il mettait la dernière main aux contrats de vente et de ne pas signaler les sommes reçues au moment où elles lui étaient payées.
