| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
Les faits ne soutiennent pas l'intention requise jusqu'au moment où le prestataire a réellement commencé à faire des ventes, moment auquel il devait naturellement savoir qu'il travaillait, quelle que soit la signification que l'on donne au mot « travail ».
