| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
Le prestataire a compris que la question « Avez-vous travaillé? » se rapportait à l'emploi pour lequel il touchait une indemnisation, mais il ne recevait pas d'indemnisation et apprenait simplement le métier d'agent d'immeubles. Il incombait à la Commission d'établir le fait au-delà de tout doute raisonnable.
