Résumé du litige : raison d'être

Décision 39001 Texte complet de la décision 39001

J.A. affirme que si un prestataire souhaite toucher de l’assurance chômage et avoir en même temps des intérêts dans des entreprises commerciales, il peut facilement vérifier auprès d’un agent de la Commission avant de présenter une demande de prestations. Il se fera prendre à la longue. Des pénalités sont imposées pour condamner pareille conduite et dissuader d’autres personnes d’agir de la sorte.

Décision A-0600.94 Texte complet de la décision A-0600.94

Le par. 33(1) prévoit clairement une pénalité en permettant à la Commission d'infliger une sanction pécuniaire au prestataire, en plus de lui réclamer le remboursement de l'argent qu'il a reçu indûment. Il ne crée cependant pas une infraction criminelle.

Décision 25451 Texte complet de la décision 25451

Référez à: A-0600.94

Décision 16121 Texte complet de la décision 16121

La pénalité manifeste un double but et une double fonction. Elle constitue une réprimande et une dénonciation d'un prestataire qui veut jouer au plus fin avec le régime d'assurance-chômage et une dissuasion pour les autres et, en second lieu, une petite façon de compenser la CEIC et le public pour les frais de traitement des demandes.

Décision 14551 Texte complet de la décision 14551

Le prestataire a confondu l'art. 47 avec une poursuite en vertu d'un autre article. En vertu de l'art. 47, il ne s'agit pas d'une poursuite intentée par la Commission contre l'accusé, pour laquelle ce dernier devrait comparaître ou aurait le droit de comparaître pour se défendre contre les accusations portées contre lui.

Décision 13298 Texte complet de la décision 13298

Il s'agit d'une décision qui permet en même temps de maintenir l'intégrité du régime d'a.-c. lorsque son administration doit si souvent s'appuyer sur la divulgation volontaire par les prestataires.

Décision 12997 Texte complet de la décision 12997

Pour préserver le droit, l'impartialité et l'équité, la Loi n'exige pas moins qu'une grande franchise et une honnêteté absolue de la part des prestataires lorsqu'ils communiquent de l'information à la Commission.

Décision 12220 Texte complet de la décision 12220

Les dispositions sur les pénalités sont prévues pour garantir l'honnêteté des gens. La Commission doit s'en remettre à la bonne foi et à l'honnêteté des prestataires quand ils font leurs déclarations. Celles-ci ne peuvent être constamment et continuellement contrôlées. [p. 8]