| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
raison d'être |
|
|
Sommaire:
J.A. affirme que si un prestataire souhaite toucher de l’assurance chômage et avoir en même temps des intérêts dans des entreprises commerciales, il peut facilement vérifier auprès d’un agent de la Commission avant de présenter une demande de prestations. Il se fera prendre à la longue. Des pénalités sont imposées pour condamner pareille conduite et dissuader d’autres personnes d’agir de la sorte.
