Résumé du litige : commissions

Décision A-0126.98 Texte complet de la décision A-0126.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité commissions
Sommaire :

Inadmissibilité et pénalité imposée pour ne pas avoir déclaré qu'il travaillait comme vendeur autonome. Prestataire n'a pas déclaré son occupation et ses gains parceque la cie éprouvait des difficultées financières. J.A. conclut qu'il était évident selon la preuve que le prestataire était travailleur autonome, qu'il ait été ou non rénuméré ne change pas le fait qu'il devait déclarer son occupation et ses gains sur ses cartes. CAF maintient la décision du j.a.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage vendeur à commission
pénalité travail sans rémunération

Décision A-0229.94 Texte complet de la décision A-0229.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité commissions
Sommaire :

Aucun salaire, l'assuré ne tirait que des avances contre commissions à venir; aucune preuve de telles commissions; pas convaincu qu'il a agi sciemment, a dit le juge-arbitre. La pénalité n'étant basée que sur la réponse à la question «Avez-vous travaillé», le juge-arbitre n'a pas erré, a dit la Cour.


Décision 24219 Texte complet de la décision 24219

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité commissions
Sommaire :

Référez à: A-0229.94


Décision 15294 Texte complet de la décision 15294

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité commissions
Sommaire :

Le prestataire avait un emploi du 10 février au 25 avril, avec des commissions à compter du 21 mars, que l'employeur répartissait également sur la période d'emploi. Parce que le prestataire n'avait pas de rémunération avant le 21 mars, ses déclarations pour cette période n'étaient pas fausses. Pénalité de 627 $ réduite de 219 $.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage vendeur à commission

Décision 15222 Texte complet de la décision 15222

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité commissions
Sommaire :

Le prestataire a indiqué ses gains horaires mais non ses commissions provenant d'un système bien complexe; 2 semaines en cause. Selon le conseil, il aurait pu les signaler par après ou au moins indiquer qu'il y avait possibilité d'autres paiements. Un sixième de la pénalité maximale maintenu.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité corrections subséquentes

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