| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
commissions |
|
|
Sommaire:
Le prestataire a indiqué ses gains horaires mais non ses commissions provenant d'un système bien complexe; 2 semaines en cause. Selon le conseil, il aurait pu les signaler par après ou au moins indiquer qu'il y avait possibilité d'autres paiements. Un sixième de la pénalité maximale maintenu.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
corrections subséquentes |
|
|
Sommaire:
J'estime que le par. 33(1) vise non seulement une déclaration contemporaine fausse mais également le fait de fournir des renseignements qu'on sait faux. Son omission d'informer la Commission des commissions reçues pourrait être visée par cette interdiction statutaire. [p. 8]
