Résumé du litige : disponibilité

Décision 40235 Texte complet de la décision 40235

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité disponibilité
Sommaire :

Prestataire, un détenu en prison, soutient ne pas avoir fait de fausse déclarations en se déclarant disponible à travailler sur ses cartes. Pour recevoir des prestations, il faut d’abord qualifier et après être disponible pour travailler. Le prestataire savait très bien que même s’il était disposé à travailler et peut-être capable du point de vue physique, il ne pouvait pas prendre du travail dans le temps.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités emprisonnement

Décision A-0261.97 Texte complet de la décision A-0261.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité disponibilité
Sommaire :

Prestataire a admis ne pas avoir divulgé qu'il suivait un cour de chauffeur de taxi à t/plein parcequ'il a une femme et un enfant et avait besoin de son chômage. Pénalité imposée pour ne pas avoir déclaré sa non disponibilté. CAF conclut que les efforts louables du requérant en vue de se recycler et de nourrir sa famille ne peuvent nous dispenser d'appliquer la Loi sur l'a.-c.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage chauffeurs de taxi
pénalité cours
pénalité sciemment
disponibilité cours but de la législation

Décision 25916 Texte complet de la décision 25916

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité disponibilité
Sommaire :

Prestataire emprisonné pour ne pas avoir payé une amende. Il importe d'établir qu'il avait l'intention de faire des fausses déclarations. La preuve a clairement établi qu'il croyaît être disponible pour travailler bien qu'incarcéré et qu'il a agi en fonction de cette croyance.


Décision 11085 Texte complet de la décision 11085

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité disponibilité
Sommaire :

Pénalité infligée du fait que l'assurée avait faussement déclaré avoir été disponible [pendant qu'elle consacrait la moitié d'une semaine normale de travail à l'entreprise de son beau-père]. Il n'a pas été prouvé qu'elle n'avait pas l'honnête conviction d'être disponible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

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