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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
disponibilité |
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Sommaire:
Prestataire emprisonné pour ne pas avoir payé une amende. Il importe d'établir qu'il avait l'intention de faire des fausses déclarations. La preuve a clairement établi qu'il croyaît être disponible pour travailler bien qu'incarcéré et qu'il a agi en fonction de cette croyance.
