Résumé du litige : appels interurbains

Décision 40938 Texte complet de la décision 40938

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite appels interurbains
Sommaire :

Prestataire a perdu son emploi de pasteur parce que, contrairement à la politique de l’église, il facturait des appels interurbains à la ligne de l’église et il y avait en plus la question des destinataires de ces appels. J.A. a conclu à un bris de confiance causé par la propre inconduite du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation des règlements

Décision A-0152.96 Texte complet de la décision A-0152.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite appels interurbains
Sommaire :

La prestataire a été congédiée après cinq ans pour avoir utilisé la ligne téléphonique du bureau pour faire des appels interurbains de nature personnelle. Elle a admis qu'elle avait fait des appels et a promis de rembourser l'employeur. L'employeur a d'abord accepté ses explications et il l'a congédiée trois semaines plus tard après avoir modifié la raison du départ à une inconduite. Le juge-arbitre a cité des passages des jugements Secours (A-352-94), Joseph (A-636-85) et Davlut (A-241-82) et il a dit que l'employeur avait simplement utilisé l'incident comme prétexte pour congédier la prestataire et a renvoyé l'affaire au conseil arbitral pour nouvelle audition. La CAF a refusé d'intervenir.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite motif véritable du renvoi
inconduite justification du congédiement

Décision 27984 Texte complet de la décision 27984

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite appels interurbains
Sommaire :

Jugé que la majorité du Conseil avait raison de conclure que l'usage du téléphone pour des appels interurbains personnels, sans approbation de la compagnie constitue de l'inconduite. Il est regrettable qu'il croit ne pas avoir été traité de la même façon que d'autres ayant agi comme lui.


Décision 12786 Texte complet de la décision 12786

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite appels interurbains
Sommaire :

Un fonctionnaire qui veut faire des appels interurbains personnels doit utiliser pour ce faire son propre téléphone à la maison ou un téléphone payant. L'inconduite de ses collègues ne l'absout pas de la sienne. Le traitement inégal justifie la réduction à une semaine d'exclusion.


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