Décision 12786

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12786   Muldoon  Anglais 1986-11-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  appels interurbains 

Sommaire:

Un fonctionnaire qui veut faire des appels interurbains personnels doit utiliser pour ce faire son propre téléphone à la maison ou un téléphone payant. L'inconduite de ses collègues ne l'absout pas de la sienne. Le traitement inégal justifie la réduction à une semaine d'exclusion.


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