| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
appels interurbains |
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Sommaire:
Jugé que la majorité du Conseil avait raison de conclure que l'usage du téléphone pour des appels interurbains personnels, sans approbation de la compagnie constitue de l'inconduite. Il est regrettable qu'il croit ne pas avoir été traité de la même façon que d'autres ayant agi comme lui.
