Résumé du litige : incompétence

Décision 76093 Texte complet de la décision 76093

Le prestataire travaillait pour un fabricant de produits pharmaceutiques et connaissait bien ses tâches de même que les politiques et procédures. Il a été congédié le 13 avril 2009 pour avoir délibérément omis de respecter les politiques et procédures appropriées par suite d’un incident mettant en cause une mauvaise procédure. Le prestataire et un nouvel employé travaillaient ensemble et le prestataire a transféré un produit vers le mauvais bac. Le prestataire a essayé de camoufler l’erreur et le nouvel employé s’en est ouvert à l’employeur. Le représentant du fabricant a déclaré que le produit qui avait été improprement manipulé ce jour-là était contaminé et que les personnes affectées auraient pu en subir un préjudice physique grave. Le prestataire avait déjà reçu des avertissements au sujet de ses manquements dans l’observation de la bonne procédure. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 64285 Texte complet de la décision 64285

Les faits démontrent que le prestataire a été congédié suite à deux fautes enregistrées et parce que la qualité de son travail n'était pas à la hauteur des attentes de son employeur. Ceci durant une période de trois ans, durant laquelle le prestataire travaillait à titre d'apprenti. Le juge a conclu que les éléments de preuve n'étaient pas suffisants pour démontrer que le prestataire avait fait preuve d'inconduite au sens de la Loi.

Décision 40727 Texte complet de la décision 40727

J.A. n’a pas conclu que l’on pouvait déduire une inconduite du rendement du prestataire. L’insatisfaction à l’endroit du travail d’une personne ne signifie pas que cette personne est coupable d’inconduite. Le CA a mal jugé la jurisprudence concernant l’inconduite et a donc commis une erreur de droit dans ce cas.

Décision 37306 Texte complet de la décision 37306

Le prestataire avait reçu deux avertissements à cause de son rendement insatisfaisant. Une erreur récente avait provoqué une perte de revenus. Le rendement du prestataire, vu la nature du poste qu’il occupait (estimateur principal), n’était pas conforme au principe de l’exercice exact et fidèle des fonctions pour lesquelles il avait été embauché. Il y a une preuve évidente de l’inconduite du prestataire et de l’existence d’un motif valable de renvoi.

Décision 35892 Texte complet de la décision 35892

Piètre rendement au travail, mais le motif d'application des mesures disciplinaires ou du congédiement ne constitue pas une inconduite au sens de la LAC. Le conseil arbitral a correctement fait la distinction entre le droit d'un employeur de congédier un employé dont il considère le rendement insatisfaisant et une inconduite justifiant le refus de lui accorder des prestations.

Décision 26446 Texte complet de la décision 26446

Rien ne révèle que la prestataire ait agi de façon malveillante, intentionnelle ou délibérée. Elle ne possédait peut-être pas, ou plus, les aptitudes essentielles à l'accomplissement de son travail. Négligence non délibérée; il s'agit d'une question d'incompétence plutôt que d'inconduite délibérée.

Décision 14489 Texte complet de la décision 14489

L'employeur parle de faible rendement au travail, d'incompétence et d'inaptitude; ceci ne peut pas constituer de l'inconduite.