| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
incompétence |
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Sommaire:
Rien ne révèle que la prestataire ait agi de façon malveillante, intentionnelle ou délibérée. Elle ne possédait peut-être pas, ou plus, les aptitudes essentielles à l'accomplissement de son travail. Négligence non délibérée; il s'agit d'une question d'incompétence plutôt que d'inconduite délibérée.
