Résumé du litige : points de pénalisation

Décision 74813 Texte complet de la décision 74813

Le prestataire a expliqué qu'il ne faisait que se défendre au moment où il a eu une altercation avec un autre employé. Selon sa déclaration, il s'est alors senti menacé par l'autre employé et il l'a saisi par le collet. Le prestataire avait déjà reçu un avertissement au cours des six mois précédents. Le dirigeant de l'entreprise a indiqué qu'il avait renvoyé le prestataire parce que ce dernier avait dépassé les 60 points de démérite que l'entreprise tolère. Le conseil a tiré la conclusion que le prestataire, par sa conduite, a agi d'une façon qui équivalait à de l'inconduite délibérée aux termes de la Loi. L'appel du prestataire est rejeté par le C.A.

Décision 73985 Texte complet de la décision 73985

L'employeur a déclaré que le prestataire avait été congédié pour avoir commis trois infractions aux règles de sécurité lors d'une période de travail, à savoir ne pas avoir procédé à un essai de frein, avoir conduit un train à 30 milles à l'heure (50 km) dans une zone de 15 milles à l'heure (25 km) et ne pas avoir signalé sa présence à un passage à niveau. Selon l'employeur, ces infractions auraient pu mettre la vie des gens en danger. Par conséquent, le prestataire a reçu une pénalité de 40 points d'inaptitude, ce qui lui faisait un total de 60 points accumulés et lui valait un congédiement. Le prestataire a soutenu en outre qu'il n'avait pas agi de façon volontaire et que c'est la fatigue due à un changement non prévu à son régime de travail qui l'a fait agir ainsi. L'employeur a proposé au prestataire de réduire ses points d'inaptitude à 20 et de remplacer son congédiement par une suspension, mais celui-ci a décliné l'offre, et il a été congédié. L’appel du prestataire est rejeté.

Décision 71038 Texte complet de la décision 71038

Le prestataire travaillait comme chauffeur de limousine et a été congédié à cause de son dossier de conduite. Il a reçu cinq notes disciplinaires distinctes pour cause d'inconduite, de même que trois contraventions pour excès de vitesse. L'excès de vitesse est un acte délibéré et témoigne sans aucun doute d'une insouciance lorsqu'on est rendu à conduire à une vitesse de 95 km à l'heure dans une zone où la vitesse est limitée à 50 km à l'heure. En l'espèce, il apparaît clairement que le travail du prestataire consistait à conduire une limousine pour le compte de son employeur et à l'occasion de funérailles, ce qui exige un comportement irréprochable tant pour la conduite du véhicule que pour la manière de se comporter durant des funérailles. Selon le JA, l'incident qui a entraîné la cessation d'emploi a justifié le congédiement pour inconduite étant donné que cet acte était manifestement excessif et qu'il faut le considérer comme un acte insouciant justifiant son congédiement. Appel rejeté.

Décision 63505 Texte complet de la décision 63505

En raison des infractions aux règlements de la circulation et du dossier de conduite automobile du prestataire, la compagnie d'assurance de l'employeur ne pouvait plus assurer le véhicule de la compagnie conduit par ce dernier. Le juge-arbitre a déclaré que le travail du prestataire consistait à conduire des machines lourdes et que ce dernier devait donc être titulaire d'un permis de conduire valide à titre de condition d'emploi. Il a ajouté que l'employeur doit être en mesure d'obtenir une protection-assurance pour le conducteur et la machine. Le juge a conclu que le prestataire n'a pas été en mesure de respecter une condition essentielle de son emploi, ce qui représente une inconduite en vertu de la Loi.

Décision 25401 Texte complet de la décision 25401

Le Conseil ne devrait pas accorder d'importance particulière au fait que le prestataire avait déjà des points de démérite, à moins d'être au courant des circonstances. Il devrait examiner si ces points témoignent d'une conduite imprudente en général et déterminer la gravité de la dernière imprudence.