Décision 73985

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 73985   Goulard G.  Anglais 2010-01-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  points de pénalisation 

Sommaire:

L'employeur a déclaré que le prestataire avait été congédié pour avoir commis trois infractions aux règles de sécurité lors d'une période de travail, à savoir ne pas avoir procédé à un essai de frein, avoir conduit un train à 30 milles à l'heure (50 km) dans une zone de 15 milles à l'heure (25 km) et ne pas avoir signalé sa présence à un passage à niveau. Selon l'employeur, ces infractions auraient pu mettre la vie des gens en danger. Par conséquent, le prestataire a reçu une pénalité de 40 points d'inaptitude, ce qui lui faisait un total de 60 points accumulés et lui valait un congédiement. Le prestataire a soutenu en outre qu'il n'avait pas agi de façon volontaire et que c'est la fatigue due à un changement non prévu à son régime de travail qui l'a fait agir ainsi. L'employeur a proposé au prestataire de réduire ses points d'inaptitude à 20 et de remplacer son congédiement par une suspension, mais celui-ci a décliné l'offre, et il a été congédié. L’appel du prestataire est rejeté.


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