| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
points de pénalisation |
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Sommaire:
Le prestataire travaillait comme chauffeur de limousine et a été congédié à cause de son dossier de conduite. Il a reçu cinq notes disciplinaires distinctes pour cause d'inconduite, de même que trois contraventions pour excès de vitesse. L'excès de vitesse est un acte délibéré et témoigne sans aucun doute d'une insouciance lorsqu'on est rendu à conduire à une vitesse de 95 km à l'heure dans une zone où la vitesse est limitée à 50 km à l'heure. En l'espèce, il apparaît clairement que le travail du prestataire consistait à conduire une limousine pour le compte de son employeur et à l'occasion de funérailles, ce qui exige un comportement irréprochable tant pour la conduite du véhicule que pour la manière de se comporter durant des funérailles. Selon le JA, l'incident qui a entraîné la cessation d'emploi a justifié le congédiement pour inconduite étant donné que cet acte était manifestement excessif et qu'il faut le considérer comme un acte insouciant justifiant son congédiement. Appel rejeté.
