| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
points de pénalisation |
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Sommaire:
En raison des infractions aux règlements de la circulation et du dossier de conduite automobile du prestataire, la compagnie d'assurance de l'employeur ne pouvait plus assurer le véhicule de la compagnie conduit par ce dernier. Le juge-arbitre a déclaré que le travail du prestataire consistait à conduire des machines lourdes et que ce dernier devait donc être titulaire d'un permis de conduire valide à titre de condition d'emploi. Il a ajouté que l'employeur doit être en mesure d'obtenir une protection-assurance pour le conducteur et la machine. Le juge a conclu que le prestataire n'a pas été en mesure de respecter une condition essentielle de son emploi, ce qui représente une inconduite en vertu de la Loi.
