Résumé du litige : rémunération à rembourser

Décision 14133A Texte complet de la décision 14133A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
création d'emplois rémunération à rembourser
Sommaire :

La prestataire était à l'emploi de Future Creations, à 150 $ par semaine. Un agent de la Commission l'a informée qu'elle recevrait un supplément. Taux des prestations : 257 $. A par la suite décidé qu'il ne s'agissait pas d'un programme de création d'emplois et un trop-payé a été établi. Jugement différé en attendant le résultat de GRANGER.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision 12584 Texte complet de la décision 12584

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
création d'emplois rémunération à rembourser
Sommaire :

La Commission a appris que le prestataire n'avait travaillé que 4 semaines dans sa période de référence, et non 15 tel qu'il a été déclaré à l'origine. La période de prestations est annulée. A été payé 315 $ par semaine tout en travaillant dans le cadre d'un projet. Trop-payé : 4 399 $. Je recommanderais fortement que la Commission envisage la défalcation en vertu du règl. 60.


Décision 11723 Texte complet de la décision 11723

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
création d'emplois rémunération à rembourser
Sommaire :

Prestataire déclarée inadmissible rétroactivement à cause de grossesse. Le fait d'avoir travaillé dans un projet de création d'emplois ne modifie en rien la situation. Elle doit rembourser les prestations reçues en trop.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
création d'emplois exclusion et inadmissibilité
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 11580 Texte complet de la décision 11580

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
création d'emplois rémunération à rembourser
Sommaire :

Prestations versées par erreur six semaines après le samedi de la semaine du 15-5 où devait se terminer la période de prestations saisonnières selon le règl. 85(7). L'assuré ne peut garder l'argent versé par erreur même s'il était affecté à un projet de création d'emplois.


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