| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| création d'emplois |
rémunération à rembourser |
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Sommaire:
La Commission a appris que le prestataire n'avait travaillé que 4 semaines dans sa période de référence, et non 15 tel qu'il a été déclaré à l'origine. La période de prestations est annulée. A été payé 315 $ par semaine tout en travaillant dans le cadre d'un projet. Trop-payé : 4 399 $. Je recommanderais fortement que la Commission envisage la défalcation en vertu du règl. 60.
