Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
création d'emplois |
rémunération à rembourser |
|
|
Sommaire:
Prestations versées par erreur six semaines après le samedi de la semaine du 15-5 où devait se terminer la période de prestations saisonnières selon le règl. 85(7). L'assuré ne peut garder l'argent versé par erreur même s'il était affecté à un projet de création d'emplois.