Décision 11580

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11580   Rouleau  Anglais 1986-01-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
création d'emplois  rémunération à rembourser 

Sommaire:

Prestations versées par erreur six semaines après le samedi de la semaine du 15-5 où devait se terminer la période de prestations saisonnières selon le règl. 85(7). L'assuré ne peut garder l'argent versé par erreur même s'il était affecté à un projet de création d'emplois.


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