Décision 22520
Texte complet de la décision 22520
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| création d'emplois |
rémunération d'une autre source |
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Sommaire :
En raison du règlement accordé par la sentence arbitrale, la CEIC a jugé que toutes les prestations touchées, y compris celles reliées à des projets de création d'emploi en vertu de L25, constituaient des versements exédentaires. Répartition adéquate de la somme.
Décision 20350
Texte complet de la décision 20350
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| création d'emplois |
rémunération d'une autre source |
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Sommaire :
Tirait une rémunération de sa propre entreprise pendant qu'il travaillait dans le cadre d'un projet de création d'emplois. Même si je peux très bien comprendre le prestataire dont les prestations ont été réduites à cause de ce revenu, c'est malheureusement là le système qui a été mis sur pied en vertu de la Loi et du Règlement, et je n'ai pas le pouvoir de le modifier.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
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| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
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| rémunération |
profits d'entreprise |
dépenses admissibles |
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Décision 10723
Texte complet de la décision 10723
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| création d'emplois |
rémunération d'une autre source |
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Sommaire :
Le prestataire a touché une rémunération pendant deux semaines à titre de chroniqueur-pigiste. Comme les montants reçus provenaient d'une source autre que le projet de création d'emplois, l'art. 99.5 du RAC ne s'applique pas et les montants doivent être déduits des prestations.
Décision 10379
Texte complet de la décision 10379
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| création d'emplois |
rémunération d'une autre source |
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Sommaire :
Entente conclue concernant la création d'emplois et les jours fériés précédant l'entente rémunérés du fait d'être rappelé au travail. Somme versée uniquement en raison de l'entente et par suite de l'entente. Ambiguité de l'art. 99.5 du Règlement et examen de la différence entre le libellé du texte anglais et celui du texte français.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
salaire |
jours fériés |
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