| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| création d'emplois |
rémunération d'une autre source |
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Sommaire:
En raison du règlement accordé par la sentence arbitrale, la CEIC a jugé que toutes les prestations touchées, y compris celles reliées à des projets de création d'emploi en vertu de L25, constituaient des versements exédentaires. Répartition adéquate de la somme.
