| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| création d'emplois |
rémunération d'une autre source |
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Sommaire:
Le prestataire a touché une rémunération pendant deux semaines à titre de chroniqueur-pigiste. Comme les montants reçus provenaient d'une source autre que le projet de création d'emplois, l'art. 99.5 du RAC ne s'applique pas et les montants doivent être déduits des prestations.
