Résumé du litige : Projet pilote

Décision 76259 Texte complet de la décision 76259

Le dernier jour de travail de la prestataire a été le 3 septembre 2008 et a présenté une demande initiale de prestations le 27 octobre 2008. Elle a demandé que celle-ci soit antidatée pour prendre effet le 7 septembre 2008 et la Commission a accepté. La prestataire a reçu un avis de décision l'informant qu'elle n'avait pas droit à la prolongation des prestations offerte aux travailleurs de longue date (projet de loi C-50). Pour répondre à la définition de travailleur de longue date, il faut remplir trois critères bien identifiés. Le dernier critère précise que la demande doit avoir pris effet le 4 janvier 2009 ou après cette date, mais au plus tard le 11 septembre 2010. La prestataire ne remplissait pas ce troisième critère. Malheureusement, le fait que l'indemnité de départ ait été répartie jusqu'en février 2009 ne change rien au fait que la période de prestations a débuté le 7 septembre 2008. L’appel de la commission est accueilli par le J.A.

Décision 75599 Texte complet de la décision 75599

La prestataire a présenté une demande initiale de prestations qui a pris effet le 19 juillet 2009. Elle a demandé à recevoir les prestations supplémentaires prévues par le projet de loi C-50 à titre de travailleuse de longue date. La Commission a toutefois déterminé que, conformément au paragraphe 12(2.1) de la Loi, la prestataire n'était pas admissible à des prestations supplémentaires parce qu'elle n'avait pas versé au moins 30 % de la cotisation maximale prévue pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations. La question en litige porte sur le moment où les années sont calculées. Selon la Commission, il faut commencer à compter les sept années précédentes en 2008 et non en 2009. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.

Décision A0252.11 Texte complet de la décision A0252.11

La prestataire a établi une période de prestations prenant effet le 15 mars 2009. La Commission a déterminé que la prestataire n’était pas admissible aux semaines supplémentaires de prestation dans le cadre du projet pilote # 14 parce qu’elle n’avait pas déposé un plan actif de retour au travail avant le 23 août 2009, comme le prévoit l’alinéa 77.91(3)c) du RAE pour les périodes de prestation qui ont commencé avant le 31 mai 2009. La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire. La CAF a fait valoir que même si la période de prestations a commencé avant le 31 mai 2009, le projet pilote # 14 n’est applicable que lorsque qu’un plan actif de retour au travail a été mis en place avant le 23 août 2009, et qu’il ne peut pardonner le retard à déposer un plan actif de retour au travail même si la prestataire a des motifs valables justifiant ce retard.

Décision A0227.11 Texte complet de la décision A0227.11

Le Projet pilote no 14 prévu à l’article 77.91(3)(iii) du RAE permet une prolongation de la période de prestations et un certain nombre de semaines de prestations payables aux prestataires admissibles qui entreprennent une formation à long terme. La Commission a jugé que la prestataire ne répondait pas aux critères du Projet pilote no 14 car sa formation n’a pas commencé dans le délai de 52 semaines suivant l’établissement de la période de prestations, tel que l’exige la loi. La prestataire a débuté son programme d'études une semaine après l'expiration du délai de 52 semaines prescrit à l'alinéa 77.91(3)(iii) du RAE. La CAF a statué que le CA et le JA avaient erré en droit. Il n'est pas permis aux arbitres de réécrire la Loi ou l'interpréter d'une manière contraire à son sens ordinaire.

Décision 74331 Texte complet de la décision 74331

Selon la Commission, le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations prolongées aux termes du projet pilote no 14, « programme de réorientation professionnelle », car il ne satisfait pas à tous les critères énoncés dans le Règlement. Au cours de la période de deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations qui a commencé le 1er février 2009, le prestataire a reçu plus de trente-six semaines de prestations d'assurance-emploi , ce qui le rend non admissible. Le prestataire ne fonde pas son appel sur des motifs juridiques, mais il affirme que les personnes handicapées comme lui devraient être admissibles au bénéfice des prestations. Comme nous pouvons le lire dans la décision du conseil, ce dernier n'a pas le pouvoir de modifier les exigences des dispositions législatives et ajoute que le juge-arbitre n'a pas ce pouvoir non plus. L’appel du prestataire est rejeté.

Décision 74218 Texte complet de la décision 74218

Il a été établi que le prestataire n'était pas un travailleur de longue date et l'appel qu'il a interjeté devant le CA a été rejeté. Le prestataire interjette maintenant appel devant le JA, alléguant que le conseil a commis une erreur de fait. Le projet pilote no 14 vise le prestataire dont la période de prestations est établie au cours de la période commençant le 25 janvier 2009 et se terminant le 29 mai 2010. Le prestataire a présenté une demande de prestations d'assurance-emploi régulières le 20 octobre 2008. Quoi qu'il en soit, la période de prestations du prestataire a clairement débuté avant la date stipulée dans la Loi. L 'appel du prestataire est rejeté.