Décision 75599

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75599   Seniuk, Gerald T.G.  Anglais 2010-10-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  Projet pilote 

Sommaire:

La prestataire a présenté une demande initiale de prestations qui a pris effet le 19 juillet 2009. Elle a demandé à recevoir les prestations supplémentaires prévues par le projet de loi C-50 à titre de travailleuse de longue date. La Commission a toutefois déterminé que, conformément au paragraphe 12(2.1) de la Loi, la prestataire n'était pas admissible à des prestations supplémentaires parce qu'elle n'avait pas versé au moins 30 % de la cotisation maximale prévue pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations. La question en litige porte sur le moment où les années sont calculées. Selon la Commission, il faut commencer à compter les sept années précédentes en 2008 et non en 2009. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.


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