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période de prestations |
Projet pilote |
Projet # 14 |
Sommaire:
La prestataire a établi une période de prestations prenant effet le 15 mars 2009. La Commission a déterminé que la prestataire n’était pas admissible aux semaines supplémentaires de prestation dans le cadre du projet pilote # 14 parce qu’elle n’avait pas déposé un plan actif de retour au travail avant le 23 août 2009, comme le prévoit l’alinéa 77.91(3)c) du RAE pour les périodes de prestation qui ont commencé avant le 31 mai 2009. La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire. La CAF a fait valoir que même si la période de prestations a commencé avant le 31 mai 2009, le projet pilote # 14 n’est applicable que lorsque qu’un plan actif de retour au travail a été mis en place avant le 23 août 2009, et qu’il ne peut pardonner le retard à déposer un plan actif de retour au travail même si la prestataire a des motifs valables justifiant ce retard.
