Décision 76259

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76259   Hurtubise, René  Anglais 2010-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  Projet pilote 

Sommaire:

Le dernier jour de travail de la prestataire a été le 3 septembre 2008 et a présenté une demande initiale de prestations le 27 octobre 2008. Elle a demandé que celle-ci soit antidatée pour prendre effet le 7 septembre 2008 et la Commission a accepté. La prestataire a reçu un avis de décision l'informant qu'elle n'avait pas droit à la prolongation des prestations offerte aux travailleurs de longue date (projet de loi C-50). Pour répondre à la définition de travailleur de longue date, il faut remplir trois critères bien identifiés. Le dernier critère précise que la demande doit avoir pris effet le 4 janvier 2009 ou après cette date, mais au plus tard le 11 septembre 2010. La prestataire ne remplissait pas ce troisième critère. Malheureusement, le fait que l'indemnité de départ ait été répartie jusqu'en février 2009 ne change rien au fait que la période de prestations a débuté le 7 septembre 2008. L’appel de la commission est accueilli par le J.A.


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