Résumé du litige : acte de violence

Décision 75734 Texte complet de la décision 75734

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite comportement inacceptable acte de violence
Sommaire :

La prestataire a été congédiée pour s'être battue avec une collègue; il s'agissait du deuxième incident mettant ces deux personnes en cause. La prestataire et sa collègue avaient été averties et savaient que l'employeur appliquait une politique de tolérance zéro à l'égard de ce genre d'incident. La collègue a également été renvoyée à cause de ces incidents. La Commission a conclu que la participation de la prestataire à une altercation physique avec sa collègue sur les lieux de l'entreprise, après avoir été réprimandée une première fois pour les mêmes raisons, constituait un manquement à la politique de tolérance zéro de l'employeur qui faisait partie du contrat d'emploi et a résulté en une inconduite qui justifiait le congédiement. L’'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite insubordination
inconduite pas respecter la politique de l'entreprise
inconduite violation du contrat

Décision 74556 Texte complet de la décision 74556

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite comportement inacceptable acte de violence
Sommaire :

Le prestataire a été embauché par une entreprise de couverture au printemps 2009. Pendant qu'il travaillait pour cet employeur, il a fait l'objet de harcèlement de la part de collègues à propos de certains faits de sa vie passée. À cause des taquineries des autres employés, le prestataire s'est mis en colère et il a agressé un autre employé tandis qu'ils se trouvaient sur le toit d'un immeuble. L'employeur était présent au moment des événements. L'employeur a congédié immédiatement le prestataire pour des raisons de sécurité. Quand le prestataire a présenté une demande de prestations d'a.e. il n'a pas révélé qu'il avait été congédié. L'explication qu'il a donnée est qu’il n'avait travaillé que temporairement à cet endroit. Il a présenté une demande de prestations d'assurance-emploi et a reçu 18 585 $ de prestations. Quand ce fait a été découvert, la Commission a déterminé que le prestataire n'avait pas droit aux prestations et elle a également conclu que le prestataire avait fait une déclaration fausse et trompeuse quand il lui avait dit qu'il n'avait travaillé que temporairement, il n'a pas révélé qu'il avait été congédié en raison de son inconduite liée à l'agression. L'appel de la Commission est accueilli.


Décision 73319 Texte complet de la décision 73319

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite comportement inacceptable acte de violence
Sommaire :

La Commission a déterminé que la prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. L'employeur a expliqué qu'il avait congédié la prestataire parce qu'elle avait agressé physiquement une collègue de travail en la mordant. Selon la preuve, la collègue de travail concernée conseillait la prestataire sur la façon d'accomplir son travail, la prestataire n'a pas apprécié, et il s'en est suivi une altercation verbale. Dans sa lettre d'appel devant le juge-arbitre, la prestataire a nié avoir tenu des propos désobligeants envers sa collègue de travail. Elle a reconnu que pendant une altercation avec une collègue de travail, cette personne lui a mis la main dans la figure. Lorsque la collègue de travail a refusé d'enlever sa main, la prestataire a fermé les yeux et l'a mordue. Il est bien établi dans la jurisprudence qu'un comportement violent ou menaçant envers l'employeur ou des collègues de travail constitue de l'inconduite justifiant le congédiement et l'exclusion du bénéfice des prestations. L'appel de la prestataire est rejeté.


Décision 71482 Texte complet de la décision 71482

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite comportement inacceptable acte de violence
Sommaire :

La prestataire, qui travaillait comme chauffeuse d'autobus pour un conseil scolaire, a été congédiée au motif qu'elle aurait eu un comportement inapproprié constituant de l'inconduite. L'incident en question s'est produit lorsque la prestataire a immobilisé son autobus pour s'en prendre au conducteur d'une voiture qui la suivait et qui, selon elle, la harcelait. Ces actes, posés par la prestataire alors qu'elle conduisait un autobus scolaire, ont été considérés comme de l'inconduite, même s'il n'y avait aucun étudiant à bord du véhicule à ce moment. Le fait de parler au téléphone cellulaire pendant qu'elle conduit et d'arrêter l'autobus sur le bord de la route pour confronter une personne constituent des actes volontaires, délibérés et négligents. L'appel de la prestataire est rejeté.


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