Décision 71482

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 71482   Tannenbaum  Anglais 2008-12-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  comportement inacceptable  acte de violence 

Sommaire:

La prestataire, qui travaillait comme chauffeuse d'autobus pour un conseil scolaire, a été congédiée au motif qu'elle aurait eu un comportement inapproprié constituant de l'inconduite. L'incident en question s'est produit lorsque la prestataire a immobilisé son autobus pour s'en prendre au conducteur d'une voiture qui la suivait et qui, selon elle, la harcelait. Ces actes, posés par la prestataire alors qu'elle conduisait un autobus scolaire, ont été considérés comme de l'inconduite, même s'il n'y avait aucun étudiant à bord du véhicule à ce moment. Le fait de parler au téléphone cellulaire pendant qu'elle conduit et d'arrêter l'autobus sur le bord de la route pour confronter une personne constituent des actes volontaires, délibérés et négligents. L'appel de la prestataire est rejeté.


Date de modification :