Décision 71458
Texte complet de la décision 71458
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pêcheurs |
fin de la période de prestations sur demande |
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Sommaire :
La prestataire a demandé à un agent de la Commission s'il ne serait pas possible de mettre fin au versement de ses prestations régulières d'assurance-emploi, de telle sorte qu'elle puisse présenter une demande de prestations en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), ce qui serait nettement plus avantageux pour elle. L'agent lui a répondu qu'elle pouvait effectivement modifier sa demande. Les renseignements fournis à la prestataire étaient erronés et cela est vraiment regrettable, mais le conseil et le soussigné doivent fonder leur décision sur les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi et de son Règlement, que seul le Parlement a le pouvoir de modifier. Il suffit de lire intégralement les articles pertinents pour arriver à la conclusion que le prestataire n'a pas le droit de choisir l'option la plus avantageuse pour lui, mais plutôt de se plier aux exigences de la Loi adoptée par le Parlement. L'appel de la prestataire est rejeté.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
responsabilités de la Commission |
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Décision 29858
Texte complet de la décision 29858
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pêcheurs |
fin de la période de prestations sur demande |
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Sommaire :
Le prestataire a demandé qu'il soit mis fin à ses prestations ordinaires conformément à l'alinéa 9(6)d) de la Loi et qu'elles soient remplacées par des prestations de pêcheur. Demande refusée. L'alinéa 85(1)a) du RAC prévoit que pour recevoir des prestations de pêcheur une personne ne doit pas répondre aux conditions énoncées à l'article 6 de la LAC pour être admissible à des prestations.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de prestations |
durée |
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Décision 22705
Texte complet de la décision 22705
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pêcheurs |
fin de la période de prestations sur demande |
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Sommaire :
Requête afin de terminer la demande refusée selon R85(1)a). L'assuré était déjà admissible en vertu de L17 et avait fait renouveler sa demande de prestations ordinaires, ce qui excluait clairement l'établissement de toute demande initiale de prestations de pêcheur saisonnier en vertu de L85(1)a).
Décision 18254
Texte complet de la décision 18254
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pêcheurs |
fin de la période de prestations sur demande |
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Sommaire :
Trop-payé considérable créé par la Commission qui, à la demande du prestataire, a mis fin à sa période de prestations ordinaires à un taux inférieur pour constater par la suite qu'un prestataire ne peut pas toucher de prestations de pêcheur en vertu du par. 85(1) du RAC s'il reçoit déjà des prestations ordinaires.
