| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pêcheurs |
fin de la période de prestations sur demande |
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Sommaire:
Le prestataire a demandé qu'il soit mis fin à ses prestations ordinaires conformément à l'alinéa 9(6)d) de la Loi et qu'elles soient remplacées par des prestations de pêcheur. Demande refusée. L'alinéa 85(1)a) du RAC prévoit que pour recevoir des prestations de pêcheur une personne ne doit pas répondre aux conditions énoncées à l'article 6 de la LAC pour être admissible à des prestations.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
durée |
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Sommaire:
Le prestataire demanda que sa réclamation prenne fin, conformément à l'article 9(6)d) de la Loi, en faveur d'une réclamation de pêcheur. La demande a été refusée. L'article 85(1)a) du Règlement prévoit des prestations à un pêcheur qui "ne remplit pas les conditions requises, prévues à l'article 6 de la Loi, pour recevoir des prestations".
