| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pêcheurs |
fin de la période de prestations sur demande |
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Sommaire:
Requête afin de terminer la demande refusée selon R85(1)a). L'assuré était déjà admissible en vertu de L17 et avait fait renouveler sa demande de prestations ordinaires, ce qui excluait clairement l'établissement de toute demande initiale de prestations de pêcheur saisonnier en vertu de L85(1)a).
