| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
responsabilités de la Commission |
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Sommaire:
La prestataire a demandé à un agent de la Commission s'il ne serait pas possible de mettre fin au versement de ses prestations régulières d'assurance-emploi, de telle sorte qu'elle puisse présenter une demande de prestations en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), ce qui serait nettement plus avantageux pour elle. L'agent lui a répondu qu'elle pouvait effectivement modifier sa demande. Les renseignements fournis à la prestataire étaient erronés et cela est vraiment regrettable, mais le conseil et le soussigné doivent fonder leur décision sur les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi et de son Règlement, que seul le Parlement a le pouvoir de modifier. Il suffit de lire intégralement les articles pertinents pour arriver à la conclusion que le prestataire n'a pas le droit de choisir l'option la plus avantageuse pour lui, mais plutôt de se plier aux exigences de la Loi adoptée par le Parlement. L'appel de la prestataire est rejeté.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pêcheurs |
fin de la période de prestations sur demande |
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La prestataire a demandé à un agent de la Commission s'il ne serait pas possible de mettre fin au versement de ses prestations régulières d'assurance-emploi, de telle sorte qu'elle puisse présenter une demande de prestations en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), ce qui serait nettement plus avantageux pour elle. L'agent lui a répondu qu'elle pouvait effectivement modifier sa demande. Les renseignements fournis à la prestataire étaient erronés et cela est vraiment regrettable, mais le conseil et le soussigné doivent fonder leur décision sur les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi et de son Règlement, que seul le Parlement a le pouvoir de modifier. Il suffit de lire intégralement les articles pertinents pour arriver à la conclusion que le prestataire n'a pas le droit de choisir l'option la plus avantageuse pour lui, mais plutôt de se plier aux exigences de la Loi adoptée par le Parlement. L'appel de la prestataire est rejeté.
