| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pêcheurs |
fin de la période de prestations sur demande |
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Sommaire:
Trop-payé considérable créé par la Commission qui, à la demande du prestataire, a mis fin à sa période de prestations ordinaires à un taux inférieur pour constater par la suite qu'un prestataire ne peut pas toucher de prestations de pêcheur en vertu du par. 85(1) du RAC s'il reçoit déjà des prestations ordinaires.
